Le contrôle social automatisé, dans la plus grande opacité

Pour cette 3e séance du cycle de rencontres “Dématérialiser pour mieux régner”, organisé par le Mouton numérique, il a été à nouveau question d’interroger les orientations politiques qui se cachent derrière les outils numériques. Les technologies complexifient les démarches pour renforcer le contrôle et restreindre l’accès aux droits, rappelle Maud du Mouton. Et c’est incontestablement le cas des technologies de scoring mises qui révèlent en creux l’idéologie du “gouvernement des pauvres” que pratique la Caisse d’allocations familiales (CAF). 

Image : Le sociologue Vincent Dubois, Bernadette Nantois de l’Apiced et de Changer de Cap, Maud et Yaël Benayoun du Mouton Numérique.

Modéliser les comportements

Deux des membres de la Quadrature du Net, venus présenter le travail spécifique que réalise l’association de défense des libertés fondamentales sur les questions de dématérialisation, rappellent que la Quadrature s’est longtemps battue contre la surveillance privée, la surveillance d’État et la surveillance policière. S’intéresser à d’autres formes de surveillance et d’administration est resté longtemps une préoccupation de basse intensité. L’intérêt est devenu plus manifeste quand on a rencontré quelqu’un qui a été radié parce qu’il ne souhaitait pas communiquer avec Pôle Emploi autrement que par courrier papier, ce qui a permis à la Quadrature de rencontrer le collectif Stop Contrôle. Mais c’est le livre du sociologue  Vincent Dubois (Contrôler les assistés : genèses et usages d’un mot d’ordre, Raison d’Agir, 2021) qui a pointé l’ampleur systémique du problème. Les juristes et techos de la Quadrature se sont d’abord documentés, pour comprendre quelle surveillance les techniques mises en place par la CAF impliquaient. A l’origine, la CAF a utilisé les données des allocataires pour construire des profils très fins afin de lutter contre la fraude.  Elle a construit un profil type des fraudeurs et a cherché des correspondances, des ressemblances dans les profils de tous les allocataires, en les affectant d’un score, qui, selon son niveau de correspondance avec le modèle, invite à approfondir le contrôle. Le problème consiste à savoir quels critères sont retenus par la CAF. Certains sont connus : ne pas être un ressortissant de l’Union européenne ou le fait d’être un parent isolé sont des critères de risques. Mais de nombreux autres ne le sont pas… (voir l’édifiant récit de l’association suite à sa demande d’accès au code source du système de la CAF qui lui a été transmis caviardé rendant impossible l’identification des critères pris en compte par le calcul). 

Cette production du contrôle n’est pas cantonnée à la CAF, rappellent les deux intervenants de la Quadrature. Elle existe également à l’assurance maladie, à l’assurance vieillesse, à l’administration fiscale…  et Pôle emploi a beaucoup communiqué sur ses projets d’automatisation, pour “remobiliser” les demandeurs d’emploi qui ne sont pas assez actifs. Ces outils se déploient partout. Ce sont les mêmes techniques que celles mobilisées par la technopolice et notamment par la vidéosurveillance algorithmique. Là aussi, la détection de comportements suspects consiste d’abord à repérer des profils types depuis des paramètres pré-établis. Cela consiste donc à la fois à établir des critères de normalité pour l’action policière et à accentuer la surveillance automatisée. “Chaque institution a ses profils types de fraudeurs, de suspects, de risques… Quelques soient les techniques, les idées sont les mêmes. Partout, des scores sont produits. Le problème, c’est qu’aucune règle pour les produire ne sont transparentes. Elles sont même particulièrement opaques en France. Et au final, les mêmes logiques produisent partout les mêmes violences”. 

“La complexité des prestations multiplie la probabilité des erreurs”
La médiatisation récente du scoring des allocataires de la CAF (notamment dans l’émission Envoyé spécial de décembre) passe assez mal auprès du grand public : symboliquement, cette notation des gens est délétère, alors que la CAF s’empêtre dans ses discours de justification. 

Le scoring après une phase d’expérimentation a été généralisé en 2012, rappellent les deux intervenants de la Quadrature. Au début, la CAF a entraîné ses systèmes pour détecter la fraude, mais ils ne marchaient pas si bien, notamment parce que la fraude suppose de prouver l’intention. Par contre, elle s’est rendue compte que cela marchait extrêmement bien sur le calcul des trop perçus, d’abord et avant tout parce que “la complexité des prestations multiplie la probabilité des erreurs”. La CAF a étendu ses calculs à d’autres allocataires, notamment aux bénéficiaires du RSA, qui, parmi les prestations sociales, sont celles qui génèrent le plus d’erreurs, notamment parce que le calcul d’attribution et de droits y est particulièrement complexe. 

Depuis des années, la CAF est le très bon élève de la lutte contre la fraude dans l’administration publique. Aujourd’hui, quand on leur dit qu’ils notent les gens, ils répondent qu’ils ne font que détecter des erreurs. Comme le système est opaque, la CAF peut imposer son vocabulaire, sa communication. D’où l’enjeu pour la Quadrature de sortir de la boîte noire en demandant l’accès au calcul, afin de produire un contre-discours. Mais tant que cela reste une boîte noire, l’institution peut continuer à imposer les termes du débat. 

Le contrôle est différent selon les prestations et les catégories socio-démographiques, rappelle Maud. Oui, complète le sociologue Vincent Dubois, qui rappelle d’abord qu’il y a 3 formes essentielles de contrôle. Le premier, celui qui nous intéresse ce soir, c’est le contrôle automatisé. Il repose d’abord sur l’échange d’information entre administrations. Ce sont les différences repérées dans les données entre différentes administrations qui déclenchent une suspicion d’erreur de déclaration. Les échanges de données se sont démultipliées ces dernières années au gré de conventions bilatérales entre administrations dont il est très difficile de reconstituer l’écheveau complexe, précise le sociologue (c’est ce qu’il nous avait expliqué en interview, à la sortie de son livre, cf. “Le calcul de risque : cette révolution industrielle de l’administration publique construite à notre insu”). Complexité d’ailleurs qui empêche de mettre en visibilité publique ce type d’échange. L’efficacité de ces échanges a considérablement progressé avec la possibilité de croiser les NIR, le numéro de sécurité sociale des usagers (et Dubois de rappeler pour l’anecdote que la possibilité de ce croisement a été rendue possible par un amendement du député du parti communiste, Jean-Pierre Brard en 1995, qui voulait que l’administration l’utilise pour lutter contre la fraude fiscale). A la fin des années 70, lors du scandale Safari, la menace était que toutes les données soient concentrées en un seul endroit. Mais cela ne s’est pas passé ainsi. “C’est le croisement de données qui s’est imposé, avec des données qui sont bien plus importantes, volumineuses et précises qu’elles ne l’étaient en 1978”. Le second type de contrôle qui existe, c’est le contrôle sur pièces, à la demande des agents. Le 3e, c’est le contrôle sur place, l’enquête à domicile, qui mobilise des techniques quasi policières, voir plus intrusives que les enquêtes policières, puisque les agents de la CAF ont le droit de s’introduire au domicile, de procéder à des enquêtes de voisinage, procèdent à un interrogatoire des administrés… 

Ces 3 outils de contrôle sont inégalement appliqués en fonction des caractéristiques sociales des administrés. La plupart des familles, celles qui ont un foyer stable, un emploi stable… ne sont contrôlées qu’à distance, la plupart du temps sans qu’elles le sachent. Les contrôles sur place, les plus intrusifs, sont réservés aux dossiers les plus complexes, c’est-à-dire aux allocataires les plus précaires. 

Le datamining, la fouille de données, est née, comme le disait la Quadrature, d’une pratique d’enquête régulière de la CAF qui a extrait 5000 de ses dossiers pour identifier les caractéristiques des dossiers frauduleux. Elle a mobilisé les statistiques prédictives pour modéliser les corrélations de ces dossiers et construire des modèles qu’elle applique ensuite à l’ensemble des dossiers des allocataires. Chaque mois, elle calcule des scores de risques et envoie les listings des dossiers signalés à ces agences pour qu’elles lancent des contrôles adaptés. Les dossiers les plus scorés sont systématiquement contrôlés. L’outil de détection des risques sert donc au déclenchement des contrôles. Là encore, la différenciation sociale est forte. La CAF pratique le calcul a un haut niveau de sophistication depuis les années 90, produisant nombre d’indicateurs, depuis des objectifs de rationalisation de ses actions nombreux. Avant l’intégration du scoring, les contrôles reposaient déjà sur des ciblages à priori, des incohérences de situation surtout, comme un montant de loyer trop élevé par rapport au revenu déclaré. Avec le datamining, on est passé à une déduction par les données mêmes des dossiers, ce qui permet à l’institution de se dédouaner. “Personne ne décide de contrôler les bénéficiaires du RSA, c’est la machine qui le dit”

“Personne ne décide de contrôler les bénéficiaires du RSA, c’est la machine qui le dit”.

Pourquoi la technologie a-t-elle un tel effet discriminatoire ?

Mais la question principale est de savoir pourquoi la technologie a un tel effet discriminatoire. “Plus les situations sont précaires, plus les gens sont éligibles à des aides aux critères nombreux et complexes. Et le RSA est l’une des aides qui comporte le plus de critères d’attribution différents”, explique Vincent Dubois. Assez logiquement, plus il y a de critères, plus les risques d’erreurs, de retards, de décalage entre les documents à fournir sont élevés. En fait, explique Dubois, rien ne prouve que les bénéficiaires du RSA trichent plus que ceux des APL, mais mathématiquement, parce que le RSA repose sur des déclarations trimestrielles et non pas annuelles, comme les APL, le risque d’erreur est multiplié par 4 — d’où le risque à passer à des calculs de droits de moins en moins annualisés et de plus en plus en temps réel ! Le score de risque est bien plus le fait de la technique que du comportement des allocataires. Ensuite, les personnes précaires, par nature, vivent dans des temporalités où tout est instable : la situation familiale, le logement, les revenus… Ils vivent davantage de changements de situations que d’autres ce qui explique qu’ils aient plus d’erreurs et qui justifie techniquement le sur-contrôle. On est là dans un art martial, où la CAF utilise la faiblesse de l’adversaire pour mieux le renverser, notamment parce qu’elle dispose d’une quantité et d’une précision de données sur les allocataires que nombre d’administrations ne disposent pas. En fait, comme Vincent Dubois le montre dans son livre, “les contrôles croissent avec la précarité”, à une exception près, ceux qui ne sont jamais en emploi, car ceux-ci ont moins de changement de situations. 

On a compris que les algorithmes étaient un alibi technique… Mais quels sont les objectifs de cette politique ? Elle est d’abord motivée par une volonté de réduire les dépenses ?, interroge ingénument Maud. 

Pour la Quadrature, les aides sociales sont de plus en plus conditionnées. Dans les années 90, une volonté de restriction des droits pour limiter les dépenses publiques s’est mise en place, qui est allée de pair avec la diabolisation des personnes qui perçoivent des aides. Les algorithmes sont le reflet de ces politiques. En ciblant les plus précaires, ils reflètent d’abord la volonté de limiter l’accès aux aides. Depuis que l’idée de fraude s’est développée, le bénéficiaire doit être redevable de l’aide qu’il reçoit. La surveillance est le corollaire de l’aide, dans une longue tradition de criminalisation de la pauvreté. 

Les pauvres coûtent-ils trop chers ?
Pour Bernadette Nantois de l’Apiced et de l’association Changer de Cap, la surveillance des plus démunis est l’expression d’une logique néolibérale qui vise à réduire les coûts des dépenses publiques. Elle fait écho à la multiplication des obstacles pour accéder aux droits, aux législations pour les réduire… D’un côté on affiche dans les discours la volonté de lutter contre le non recours, c’est-à-dire contre le fait que les gens qui auraient des droits à faire valoir ne les réclament pas, mais de l’autre, on fait tout pour que ce non recours perdure. Pour Bernardette Nantois, la logique à l’œuvre est que “les pauvres ont un coût et ils coûtent trop cher”

Vincent Dubois rappelle quelques ordres de grandeur. Le montant de la fraude détectée dans la branche famille est de 320 millions par an. Elle s’améliore régulièrement, puisque “plus on en cherche, plus on en trouve”. La CAF évalue la fraude réelle entre 1,9 à 2,6 milliards par an… Mais ce chiffre ne représente que 3% des prestations versées par la CAF, toutes allocations confondues. Or, le seul non recours au RSA dépasse largement les 3 milliards selon les estimations. On pourrait aussi regarder le travail non déclaré ou la fraude fiscale : les ordres de grandeur sont d’une toute autre échelle (la fraude aux cotisations sociales est estimée entre 7 et 9 milliards par an, quand la fraude fiscale est estimée entre 80 à 100 milliards). Les objectifs de ces politiques ne sont pas uniques, mais multiples, tempère Vincent Dubois. Sur l’objectif proprement financier, on constate que le contrôle ne produit pas tant de rentrées d’argent que ça, par rapport aux autres formes de fraudes et de contrôles. Les travaux d’Alexis Spire ont montré, qu’alors qu’on durcit les règles du contrôle social et qu’on élargit la définition de la fraude, on a allégé les règles du contrôle fiscal. On est passé de 500 à 700 contrôleurs dans les CAF alors qu’aux impôts, dans le même temps, les effectifs ont décliné. La CAF produit enfin des indicateurs pour tout… sauf sur le coût du contrôle — hormis sur le contrôle sur place, où la CAF a montré qu’il était bénéficiaire, c’est-à-dire qu’il rapportait plus qu’il ne coûtait. La motivation du renforcement du contrôle sous principe qu’il assurerait une bonne gestion n’est donc pas probante… cela n’a pas empêché la culture du contrôle d’essaimer partout… Un autre objectif pourrait être de favoriser le non recours. Mais là encore, les objectifs politiques s’entremêlent et il est probable que ce soit leur conjonction qui les renforcent sans qu’un objectif ne soit décisif sur d’autres. 

Le coût humain de ce que certains appellent la fraude

Reste à saisir les conséquences de cette politique sur les gens. Bernadette Nantois rappelle quelques chiffres. En 2022, la CAF, c’est 13,7 millions d’allocataires, plus de 30 millions de personnes concernées par les allocations de la branche famille, à savoir les allocations familiales, les aides aux logement (APL) et les aides de solidarité (RSA, prime d’activité et Allocation d’adulte handicapé, AAH). Hormis le RSA, toutes sont des aides d’Etat. Hormis les allocations familiales, toutes sont versées sous condition de ressource. Le RSA, primes d’activité et les AAH concernent 7,43 millions de bénéficiaires et sont calculées au trimestre, quand l’essentiel des autres aides sont calculées annuellement. La CAF procède à une grosse collecte de données, avec des informations provenant de l’Urssaf, de Pôle emploi, de l’assurance maladie… qui sont mises en écho avec les données déclarées par les bénéficiaires, elles aussi massives. Les incohérences entre ces données sont nombreuses et pour de nombreuses raisons. 

D’abord, il y a des erreurs liées à des temporalités différentes, comme le fait de faire une estimation de ressource parce que sa feuille de salaire n’est pas arrivée à temps pour la déclaration et que ce salaire n’est ni régulier, ni le même d’un mois sur l’autre. Les variations de ressources et les variations entre les déclarations et les données collectées déclenchent des contrôles, dès qu’il y a une différence de 50 à 100 euros. Le problème, c’est que l’allocataire n’est pas mis au courant d’un contrôle. Il ne l’apprend qu’à postériori, quand il constate que l’allocation n’est pas tombée le 5 du mois. La CAF procède à 31,6 millions de contrôles automatisés par an pour 13 millions d’allocataires ! C’est donc un contrôle extrêmement important. Les contrôles sur pièces, c’est 4 millions de contrôles par an. Les contrôles sur place : 106 000 (attention, ils sont inopinés, rappelle Bernadette Nantois, c’est-à-dire que l’allocataire n’est pas au courant du passage d’un contrôleur et si l’allocataire n’était pas à son domicile, la CAF considère que le contrôle a été refusé !). Le contrôle automatisé est donc massif et induit une suspension des droits qui peut durer des mois. Certains ménages subissent 2 à 3 contrôles par an. En Ile-de-France, les contrôles et la suspension peuvent être déclenchés du fait de pertes de documents ou de délais de traitements trop longs (à Paris, en janvier 2023, la CAF traite les dossiers de juillet 2022). Pour déclarer leurs  ressources trimestriellement, les allocataires doivent le faire en ligne, dans des procédures qui restent complexes aux gens. Les trois quart des contrôles automatisés génèrent des suspensions préventives de droits, ce qui coupe toutes les prestations liées à des déclarations de ressources, comme l’AAH ou les APL. En moyenne, il faut 3 à 4 mois pour rétablir une suspension de droits, si on ne passe pas par le contentieux. En attendant, pour les allocataires, c’est la spirale de l’endettement qui se met en place : dettes de loyers, dettes d’emprunts auprès de proches, frais bancaires qui s’envolent (les banques facturent 20 euros par refus de prélèvement), qui plongent les gens dans des situations de profonde détresse. En cas de trop perçu ou d’indu, les allocataires n’ont pas non plus d’information ni de notification. On ne leur explique pas les modalités de calcul, pas plus qu’on ne leur propose de pouvoir rectifier, malgré le “droit à l’erreur”. Les notifications quand elles existent sont sommaires et génériques, et ne permettent pas de se défendre, même quand elles concernent des montant de retenus qui ne respectent pas le “reste à vivre”… Les suspensions de droits qui durent des mois engendrent d’autres effets collatéraux sur d’autres droits, comme l’obtention de la complémentaire santé solidarité… 

Pour Bernadette Nantois, une grande part des problèmes relèvent bien plus d’erreurs internes que de fraudes, comme c’est le cas des indus ou des trop perçus. Face à une suspension de droits, il faut faire une demande de motif qui ne donne lieu à aucune réponse. Il faut ensuite faire un recours amiable devant la commission de recours amiable, qui ne répondent jamais non plus. Au bout de deux mois sans réponse, il faut aller au contentieux au pôle social des affaires judiciaires. Le recours est censé être suspensif, même pour le RSA, mais en réalité, dans 80% des cas, ça ne suspend pas la suspension de droits, se désole Bernadette Nantois. Il faut bien sûr compter plusieurs mois pour avoir une audience, à moins de faire valoir une urgence, et quand on en obtient une, bien souvent elle est renvoyée alors que la CAF déclenche un nouveau contrôle, pour pousser les plaignants au désistement. Dans la pratique, très concrètement, des gens se retrouvent sans ressource aucune pendant un an !  

On le comprend, beaucoup d’allocataires sont dans des impasses, plaide Bernadette Nantois. A Changer de cap, on tente de mobiliser, au moins médiatiquement, mais aussi associativement, pour que de plus grosses associations, qui sont présentes dans des instances de concertation, prennent notre relai et pèsent par exemple sur les Convention d’objectif et de gestion (Cog), qui sont en train d’être discutées pour établir la feuille de route de la CAF pour les 5 prochaines années. Notre travail, c’est de sensibiliser l’opinion et les gens au problème, de créer des groupes d’entraides qui s’appuient sur des collectifs locaux. Changer de Cap porte plusieurs revendications auprès de la CAF : sortir de l’illégalité des pratiques, humaniser les relations en restaurant un accompagnement social de qualité, créer des postes (2500 ont été supprimés entre 2017 et 2022), restaurer la transparence par la publication des instructions internes, organiser un débat public sur l’externalisation des traitements, associer les usagers aux interfaces pour les améliorer… en finir avec la diminution de la protection sociale. 

La solidarité à la source : le risque d’une surveillance sans limite
La Quadrature également continue sa mobilisation. Elle a demandé le code source du système de scoring, a saisi la Cada qui a dit que la demande était légitime. La CAF ressort le sempiternel argument que la transparence du calcul pourrait permettre aux fraudeurs de mieux frauder, mais il faudrait que les gens puissent jouer de leurs situations de précarité, ce qui n’est pas du tout le cas. On souhaite également s’intéresser à Cristal, le système qui calcule les prestations sociales, expliquent les deux intervenants de la Quadrature. Visiblement, c’est un système qui a plein d’erreurs qui fait que certains droits sont refusés quand ils ne le devraient pas. La CAF est au courant du problème, notamment du fait des recours concentrés sur certaines allocations mal calculées, sans qu’elle agisse. Enfin, l’inquiétude de la Quadrature porte désormais sur la lutte contre le non recours, qui s’affiche désormais sous le vocable de “solidarité à la source”. Le problème de cette perspective qui propose l’automatisation du versement des droits, c’est qu’elle nécessite une nouvelle inflation de la collecte de données. Elle implique une transparence totale par le chantage, puisqu’elle dit aux gens que vous n’aurez pas d’aides si vous n’êtes pas totalement transparents avec l’administration. Pour la Quadrature, cette interconnexion de données devient très problématique, notamment quand la police obtient des informations de l’Urssaf, de la Caf, de Pôle emploi, de la caisse d’assurance maladie… “Accéder aux données, c’est un pouvoir qu’on donne à l’Etat et qu’il nous faut trouver comment limiter”

“Accéder aux données, c’est un pouvoir qu’on donne à l’Etat et qu’il nous faut trouver comment limiter”

Dans la discussion qui suit la rencontre, l’une des questions qui revient, face à cette description cauchemardesque, sonne comme un cri du cœur :  “Mais pourquoi font-ils ça ?” Nul ne semble comprendre la motivation profonde à ce déchainement de violence administrative à l’encontre des plus précaires. 

Vincent Dubois le rappelle pourtant à nouveau : la motivation n’est pas financière. L’évaluation de la fraude ne fonde pas ces politiques puisqu’il n’y avait pas d’évaluation de la fraude quand elles se sont mises en place. Par contre, la mise en scène d’une gestion rigoureuse, elle est très prégnante. En 95, Juppé met en avant des pratiques abusives contre lesquelles il faudrait lutter. On peut accuser le néolibéralisme, mais en France, il apparaît en 1986, avec des personnalités politiques comme Alain Madelin. Or, à cette époque personne ne parle de fraude sociale. Le discours à l’encontre des fraudes sociales monte avec les années 2000, mais c’est avec Sarkozy en 2007, que ce discours moral envahit la politique. Le projet de société de Sarkozy, c’est le travail, ce qui nécessite d’identifier et dénoncer son exact contraire, l’assistanat et l’abus de prestations sociales. La stigmatisation permet, par contraste, de promouvoir le travail. Mais à nouveau, les logiques sont enchevêtrées. Le renforcement du contrôle, qui relève aussi d’un changement de rapports de forces entre organismes… rend compliqué l’identification d’une logique unique. Mais surtout, il rend cette stigmatisation peu réversible. Les logiques politiques, morales puis médiatiques qui se sont imposées rendent ces orientations difficiles à critiquer et à renverser. Tout le monde semble convaincu que des gens abusent du service public, et dire le contraire semble être devenu impossible.  

Un autre moment de discussion porte sur le non recours. C’est assez récemment que le non recours est devenu un objet de communication politique, rappelle Vincent Dubois, en faisant référence aux travaux de la sociologue Clara Deville qui intervenait lors d’une séance précédente. Or, le datamining utilisé pour identifier les fraudes, pourrait également être utilisé pour identifier le non recours et on pourrait tout à fait construire des modèles pour lutter contre. L’idée pourtant ne séduit pas Bernadette Nantois : “Quand on voit  le niveau de dysfonctionnement de l’automatisation actuelle, on n’a pas envie de voir ce que donnera plus d’automatisation encore !” Les allocataires ont souvent des alertes qui leur disent qu’ils ont droit à la prime d’activité ou à la prime de soutien familial… Mais d’abord, ce n’est pas toujours vrai. Et ensuite, bien des gens ne souhaitent pas demander certains droits car ils savent que cela implique de nouvelles surveillances et/ou que leur situation est compliquée, comme c’est le cas de la prime de soutien familial.

“Quand on voit  le niveau de dysfonctionnement de l’automatisation actuelle, on n’a pas envie de voir ce que donnera plus d’automatisation encore !”

Pour la Quadrature, le non recours vise surtout à mieux justifier un contrôle renforcé. Voilà 10 ans qu’ils auraient pu le faire et jusqu’à présent, cela les arrangeait bien de ne pas le faire. Désormais, le non recours risque surtout d’être la pilule pour faire accepter le scoring. Dans la foule, quelqu’un s’énerve : on est toujours le fraudeur d’un autre. Or il n’y a pas de bons fraudeurs ni de mauvais fraudeurs. La fraude repose sur une logique travailliste, qui nous pousse à travailler et à contrôler. Moi, c’est à gauche que j’ai entendu parler du renforcement de la lutte contre la fraude, en oubliant totalement la lutte contre la logique de contrôle ! Effectivement, la logique de contrôle a tout emporté avec elle, nous faisant oublier qu’elle était certainement bien moins productive, socialement, qu’une générosité qui repose sur la confiance. 

Hubert Guillaud

La prochaine réunion du Mouton Numérique pour le cycle dématérialiser pour mieux régner aura lieu le 2 février 2023 et portera sur le contrôle social en Europe. 

Nos comptes-rendu des séances du cycle “Dématérialiser pour mieux régner” : 

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